CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bienvenue et merci pour votre confiance.
Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site :
https://ma-coach-en-or.fr/
La Société, désignée ci-après le prestataire, met à la disposition de ses Clients un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par email à l’adresse : marie@ma-coach-en-or.fr
Article 1. Définitions
Dans le cadre des présentes, les expressions ci-dessous ont la définition suivante :
● La Société désigne SAS MA COACH EN OR, Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle, située 46 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr l’Ecole (78210), immatriculée au RCS de Versailles sous le SIRET numéro 952 719 599 00013 représentée par Marie MARCHAND, en sa qualité de Présidente, proposant la vente de ses Services sur le Site.
● Client : toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter qui souscrit au Devis du Prestataire.
● Commande : désigne la souscription à un Devis du Prestataire
● Conditions Générales de Vente ou CGV: le présent document qui régit les relations commerciales du Prestataire et du Client
● Contrat : Désigne l’ensemble contractuel entre les Parties, matérialisant leur accord sur les Prestations définies selon un tarif et un calendrier convenu, composés notamment d’un devis accepté, des présentes CGV et d’un contrat de prestation de services signé.
● Devis : désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques du devis du Prestataire, précisant notamment les Prestations souscrites, le prix, la durée du contrat, la durée de validité du devis.
● Prestation ou Prestations : désigne l’ensemble des prestations et services, dont le Client a souhaité confier la réalisation au Prestataire.
● Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.
Article 2. Champ d’application et acceptation des CGV
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Prestations au Client.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Client accepte expressément, de façon pleine et entière, les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat éventuelles sur lesquelles les présentes CGV prévalent.
Les termes et conditions spécifiques à chaque Devis sont décrits dans ledit Devis. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels sont applicables selon l’ordre décroissant suivant : le Devis, les CGV, le contrat de prestation de services.
Les CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction ne serait qu’à titre indicatif uniquement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGV par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Prestation.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV, ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3. Services proposés par le Prestataire
Le Prestataire propose pour ses Clients, différentes catégories de services qui entrent dans ses champs de compétence et notamment le coaching et l’accompagnement personnalisé en organisation et rangement à domicile (notamment aide au tri et au désencombrement du domicile ou de l’entreprise).
Le Client reconnait qu’il ne s’agit en aucun cas de Prestations de ménage, nettoyage, bricolage ou enlèvement d’encombrants.
Le Prestataire apporte des conseils au Client sur les différentes possibilités et sur les lieux auxquels il est possible de donner, vendre, recycler ou, en dernier recours jeter, les divers articles dont le Client souhaite se séparer. Le Prestataire ne prend pas en charge l’évacuation de ces objets dont le Client fera son affaire.
Le Client est expréssement averti que toute offre de Services est susceptible d’évoluer.
Seuls les Services décrits lors de la Commande et dans le Devis initial sont dus au Client.
Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel du Service en cause.
Article 4. Commandes
Le Prestataire établit un Devis gratuit sur demande du Client. L’acceptation de ce Devis par le Client avant l’expiration de sa durée de validité vaut Commande.
Le Client déclare expressément avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux Prestations proposées et quant à leurs caractéristiques. Il déclare que les Prestations commandées correspondent bien à ses besoins.
Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptées par écrit par le Prestataire. En cas d’annulation acceptée par le Prestataire et le cas échéant, tout acompte versé à la Commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par le Prestataire.
Toute demande d’ajout par le Client de Prestations complémentaires ou en dehors du périmètre initialement convenu, non prévu dans le Devis et/ou dans la Commande, fera l’objet de l’établissement d’un nouveau Devis par le Prestataire.
Article 5. Formation du Contrat entre les Parties
Le Contrat est définitivement formé après réception du devis accepté et signé, du contrat de prestation de services signé et du premier règlement demandé par le Prestataire.
Toute somme versée par le Client au Prestataire lui restera acquise en cas de résiliation du contrat du fait du client (défaut de paiement, violation d’une obligation contractuelle, résiliation unilatérale).
Article 6. Modalités d’exécution des Prestations
6.1 Visite diagnostic à domicile
Lors d’un premier entretien téléphonique de prise de contact, le Client et le Prestataire fixent conjointement un rendez-vous pour la réalisation d’une visite diagnostique au domicile du Client.
Le Prestataire adresse au Client un mail de confirmation du rendez-vous, précisant le tarif de cette visite diagnostique ainsi que les présentes conditions générales de vente.
Le client valide la visite diagnostique, accepte les conditions générales de vente et procède au règlement de la visite diagnostique préalablement au rendez-vous.
La visite diagnostique dure environ 1 heure 30 et son montant est forfaitaire.
A l’issue de la visite diagnostique, un rapport récapitulatif avec des recommandations est adressé au Client.
La visite diagnostique ainsi que l’envoi du rapport n’engagent pas le Client à solliciter une prestation d’accompagnement personnalisé.
6.2. Prestation d’accompagnement personnalisé à domicile
Validation de la Prestation Suite à la visite diagnostic, le Prestataire propose un accompagnement personnalisé au Client d’une durée de 1 ou 3 mois, composé de séances à domicile et de suivis à distance (par SMS, mail et/ou par téléphone ou en visio) planifiés d’un commun accord pendant la durée d’accompagnement choisie.
Dans un délai maximum de 7 jours, le Prestataire adresse au Client un devis valable 30 jours, les conditions générales ainsi qu’un contrat de prestations de services.
Pour valider la Prestation, le Client retourne le devis et le contrat de prestation de services signés par courriel, à marie@ma-coach-en-or.fr, avant le début de la réalisation de la Prestation.
Le devis devra être daté et signé, et porter notamment la mention d’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.
Durée de la Prestation
La durée de la Prestation inscrite sur le devis est donnée à titre indicatif. Elle est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption.
Afin de garantir l’efficacité de la Prestation, le Prestataire s’adapte au rythme du Client, étant toutefois précisé que la durée totale de la Prestation ne pourra jamais excéder 6 mois.
Rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires après la signature du devis et du contrat de prestation de services. S’il souhaite commencer la Prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation, comme il l’est spécifié dans l’article 7 des présentes CGV.
Prestation complémentaire
Si besoin, une Prestation complémentaire ou supplémentaire pourra être proposée au Client. Celle-ci fera l’objet d’un nouveau devis.
Article 7. Durée et droit de rétractation
Le présent Contrat prend effet au jour de son acceptation et est conclu pour la durée nécessaire à son exécution.
Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client non-professionnel bénéficie quoiqu’il en soit du droit légal de se rétracter du présent Contrat, sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant à courir le jour suivant l’acceptation du devis et du Contrat de prestation de services (le lendemain du jour de la signature du devis et du Contrat de prestation de services). A l’expiration de ce délai de rétractation, et sauf cas de force majeure, il est expressément convenu entre les parties que la Prestation ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de la part du Prestataire.
Le Prestataire tient à rappeler que les dispositions relatives au délai de rétractation prévues en droit de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dès lors que le Client demande au Prestataire de commencer la Prestation d’accompagnement personnalisé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de l’acceptation du devis, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation.
En effet, dans la mesure où l’exécution des Prestations commence après l’accord du Client, cette dernière entraine donc un renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation entraine le remboursement de toutes les sommes qui auraient pu être versées par le Client au Prestataire, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation du Contrat par le Client. Le Prestataire procédera au remboursement sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale et ce, sauf accord express contraire ultérieur.
En cas de demande de remboursement, le Prestataire accusera réception de la demande et y fera droit dans les meilleurs délais. Le Client note que le remboursement effectué sur ses cartes bancaires est tributaire des délais techniques imposés par le prestataire de paiement qui sont en général de l’ordre de quelques jours (délai indicatif de 8 jours), qui peut varier selon les cas particuliers. En cas de non réception du retour de paiement après 8 jours, le Client s’engage à en informer le Prestataire afin que celui-ci puisse retracer l’origine du problème éventuel.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par courrier électronique ou postal adressé à marie@ma-coach-en-or.fr ou à Madame Marie MARCHAND, Présidente de la SAS « MA COACH EN OR » 46 avenue Pierre Curie 78210 SAINT CYR L’ECOLE. Il peut pour cela utiliser le modèle de formulaire ci-dessous ou tout autre texte dénué d’ambiguïté.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À utiliser uniquement si le Client souhaite se rétracter du Contrat et qu’il est éligible à l’utilisation du droit de rétractation)
A l’attention de : Madame Marie MARCHAND, Présidente de la SAS « MA COACH EN OR » 46 avenue Pierre Curie 78210 SAINT CYR L’ECOLE + marie@ma-coach-en-or.fr :
Je vous informe par la présente de ma rétractation du Contrat portant pour la Prestation ci-dessous
Prestation :
Commandée le :
Votre nom :
Votre adresse :
Date :
Signature si envoi par courrier
Article 8. Engagements des Parties dans le cadre de la réalisation des Prestations
8.1. Engagements du Client
Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière et à fournir au Prestataire tous les éléments et informations nécessaires pour réaliser la Prestation et ce dans des délais les plus brefs afin que le Prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la Prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les Parties.
Le Client s’engage à être présent lors de la Prestation et à participer activement au tri, au désencombrement et au rangement de la zone ciblée par la Prestation. Il s’engage également à suivre les conseils et recommandations du Prestataire et à effectuer d’éventuelles missions demandées par le Prestataire entre deux séances d’accompagnement.
Le Client s’engage à fournir, le cas échéant, le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation.
Le Client s’engage à assumer pleinement ses choix et décisions.
Il reconnait rester le seul décisionnaire du choix de conserver ou de se séparer de ses biens matériels. Il est responsable de ses propres décisions.
Le Prestataire apporte ses conseils et recommandations, l’accompagne en l’aidant à prendre du recul sur la situation, mais ne prend jamais la décision de se séparer d’un objet, sans l’accord préalable du Client.
8.2. Engagements du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen, et non de résultat.
Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.
Le Prestataire s’engage à assurer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la Prestation. La plus grande discrétion sera également observée par rapport aux informations et documents qui auront été portés à la connaissance du Prestataire au cours de la Prestation.
Le Prestataire s’engage, à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure de la réalisation des Prestations, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des Prestations prévues au Contrat.
Article 9. Prix – Modalités de paiement
Les tarifs indiqués sont en euro (€) et sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le Devis remis au Client. Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la date de facturation.
Le prix est, sauf dispositions particulières, payable à réception de la facture.
Les paiements doivent être effectués par virement bancaire dont les coordonnées seront communiquées par le Prestataire.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.
Conformément à l’article L. 441-10 du code du commerce, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’exigibilité de la facture, et une indemnité de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sont dues sans formalité aucune ni mise en demeure préalable avec exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du Client.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Prestations commandées et des sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat des Prestations.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du Contrat concerné et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au Client.
Article 10. Droit à l’image
Lors de la visite diagnostique, le Prestataire prend des photographies des espaces concernés par la Prestation, ainsi que des rangements. Des photographies sont également prises au cours de la réalisation de la Prestation, ainsi qu’à l’issue de l’accompagnement.
Sous réserve de l’accord écrit préalable du Client, ces photographies pourront éventuellement être utilisées pour illustrer, de façon anonyme, une prestation ou un témoignage, sur le site internet du Prestataire et/ou sur les réseaux sociaux.
Elles ne seront en aucun cas diffusées sans l’autorisation préalable du Client.
Article 11. Confidentialité
Pendant toute la durée d’exécution des Prestations, chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer et/ou communiquer à tout tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations de toute nature (technique, commerciale, financière, etc.) reçues de l’autre Partie et/ou auxquelles elles auront eu accès à l’occasion de l’exécution de la Prestation et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de ladite Prestation (les “Informations”).
Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations pendant toute la durée de la collaboration entre les Parties et les cinq (5) ans suivant son terme. Toutefois, les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux Informations qui, au moment de leur communication, sont connues de la Partie réceptrice, sont devenues publiques sans violation des présentes ou déjà reçues d’un tiers sans qu’à la connaissance de la Partie réceptrice ledit tiers ne soit tenu d’une obligation de confidentialité à l’égard de l’autre Partie.
Article 12. Propriété intellectuelle – Communication
Les présentes CGV n’emportent aucune cession ou droit d’utilisation d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle détenus respectivement par chacune des Parties, qui en demeure le propriétaire exclusif.
Sous réserve du respect des obligations de confidentialité auxquelles les Parties sont soumises et le droit à l’image, et sauf refus expressément notifié du Client, le Client autorise le Prestataire à faire figurer son nom et/ou son logo, ainsi que le travail réalisé pour le Client, sur tout support pour la présentation de ses références commerciales.
Article 13. Sécurité des données du Client – Données à caractère personnel
Conformément au règlement RGPD, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
Dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Prestataire, le Client consent à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Article 14. Responsabilité – Limitation
Seul le retour du Devis et du Contrat de prestation de services signés par le Client ainsi que le règlement de l’acompte convenu (constituant le Contrat au titre de l’article 5), engagent le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. Il est précisé que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens au titre des présentes.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour toute inexécution contractuelle (retard, délai, inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation…) et/ou tout préjudice subi par le Client découlant d’une inexécution par ce dernier de ses obligations, par exemple en cas de transmission tardive des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation.
En cas d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque des obligations à sa charge, les Parties conviennent expressément que (i) la responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion expresse de tous dommages immatériels, tels que, à titre non limitatif, les pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de marges, de chance, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, pertes de données, de fichiers, de preuves, l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers, etc. ; et que (ii) sauf disposition législative contraire, le montant maximum des dommages-intérêts et/ou indemnités qui pourraient être dus par le Prestataire à titre d’indemnité/dommages et intérêts et de pénalités est, en tout état de cause et quelques soient les chefs de préjudices allégués, plafonné au montant des sommes hors taxes payées par le Client au Prestataire en exécution des Prestations litigieuses.
Les exclusions et limitations de responsabilité contenues dans le présent article ne s’appliquent pas aux dommages corporels, ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux actions en contrefaçon.
Article 15. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution contractuelle totale ou partielle (retard, délai, inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation…) et/ou tout préjudice subi par l’autre Partie découlant d’une inexécution par cette dernière, en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure, tel qu’entendus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes aux Parties, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties.
La Partie invoquant la force majeure informera l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. L’exécution de la Prestation reprendra son cours normal dès que le cas de force majeure ou cas fortuit aura cessé. Si l’empêchement dépasse un (1) mois, les Parties décideront d’un commun accord de la poursuite ou de l’arrêt de la Prestation. En cas d’arrêt de la Prestation dans ces conditions, aucune Partie ne sera redevable envers l’autre Partie d’une quelconque indemnité.
Article 16. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Article 17. Litiges
17.1 Résolution amiable
Tout litige pouvant survenir entre le Prestataire et le Client relatif à l’exécution d’une Prestation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, du Contrat de Prestation de Services et/ou du Devis, feront en priorité l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.
17.2 Médiation
En cas de difficulté dans l’exécution du Contrat, le Client consommateur non-professionnel résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours du médiateur de la consommation suivant :
C&C Médiation
37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES
www.mediateurconso-bfc.f
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant:https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
17.3 Attribution de juridiction
A défaut de résolution amiable, il est expressément convenu que les tribunaux dans le ressort de la ville du siège du Prestataire seront exclusivement compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 18. Contact
Toutes questions concernant ces Conditions Générales de Vente peuvent être envoyées par mail à l’adresse suivante : marie@ma-coach-en-or.fr
Dernière mise à jour des CGV : le 29 septembre 2023